Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées et financées en totalité via la plateforme ou l’application
« moncompteformation ». Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « moncompteformation » qui s’appliquent.

DIGITAL TRAINER se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site https://digital-trainer.fr/cgv/ au jour de l’inscription.

Les conditions générales de vente sont aussi téléchargeables en version pdf.

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux services de formation à distance proposés par DIGITAL TRAINER (ci-après « DIGITAL TRAINER ») dans le cadre d’un Contrat conclu avec toute personne physique (ci-après « l’Apprenant »), s’inscrivant sur une formation à distance soit à titre individuel soit via un tiers financeur.

Le « Contrat » entre DIGITAL TRAINER et l’Apprenant est constitué des documents contractuels suivants, à savoir :

  • un « Dossier d’inscription » pour l’Apprenant s’inscrivant à titre individuel valant « Contrat de formation professionnelle » si l’Apprenant prend en charge la totalité ou une partie du coût de la formation ou une « Convention de formation professionnelle » pour l’Apprenant en formation professionnelle avec prise en charge par un tiers-financeur ;
  • les présentes CGV ;
  • le « Programme de formation ».

 

Article 2 – Nos services de formation à distance

Tous les services de formation à distance proposés par DIGITAL TRAINER sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site internet de www.digital-trainer.fr . Néanmoins, une variation minime dans la présentation des services de formation n’engage pas la responsabilité de DIGITAL TRAINER et n’affecte pas la validité de l’inscription.

Pour toute question relative à la pédagogie des programmes de formation à distance proposés par DIGITAL TRAINER, l’Apprenant peut envoyer un courriel au Conseiller de formation à digitaltrainer.formations@digital-universities.com.

 

Article 3 – Tarification

3.1 Frais de formation

Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises sur le site Internet https://digital-trainer.fr/nos-offres/. Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par l’Apprenant (ou par tout tiers financeur) seront à la charge de celui-ci.

3.2 Conditions de règlement

Le règlement de l’intégralité des frais de formation doit être directement effectué par l’Apprenant ou par la société bénéficiaire (si elle intervient dans le règlement) à DIGITAL TRAINER par virement bancaire, conformément aux informations financières figurant dans le Contrat.

En cas d’une prise en charge par un tiers financeur, il appartient à l’Apprenant de faire lui-même sa demande de prise en charge de la formation auprès de l’organisme financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande. L’Apprenant doit joindre à DIGITAL TRAINER une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.

En cas d’une prise en charge par la Caisse des dépôts, en tout ou partie, via « moncompteformation », les conditions de prise en charge de la formation sont définies dans le Dossier d’inscription.

3.3 Règlement des heures de présence

En cas de subrogation, les heures effectivement réalisées par l’Apprenant font l’objet d’une facturation à l’organisme financeur.

3.4 En cas de règlement en plusieurs mensualités

En cas de paiement par prélèvements automatiques, deux mensualités sont prélevées :

  • 50% au démarrage de la formation ;
  • 50% à J-7 avant le passage de la certification par l’Apprenant.

En cas de paiement par prélèvements automatiques ou carte bancaire réalisé par le partenaire financier de DIGITAL TRAINER, les échéances de règlement sont définies avec le Conseiller en formation une fois l’accord du dossier de financement réceptionné.

3.5 En cas d’impayés, rejets constatés sur prélèvement automatique, carte bancaire et chèque bancaire

A la constatation d’un incident de paiement, DIGITAL TRAINER est en droit de réclamer le règlement intégral des mensualités restantes. Il appartient à l’Apprenant de négocier les délais de paiement directement avec DIGITAL TRAINER via le Conseiller de formation.

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. Art L 441-6, al 3 modifié).

Une indemnité forfaitaire de 40€ est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (code du commerce art L442-6). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas d’accord de paiement échelonné entre les parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de DIGITAL TRAINER la déchéance du terme après mise en demeure envoyée par LRAR.

 

Article 4 – Contenu de la prestation

Les services de formation à distance comprennent notamment :

  • Des contenus pédagogiques : contenus vidéos asynchrone, études de cas, QCM et accompagnement tutoré.
  • Des travaux personnels, pour chaque domaine de compétence.
  • Un accompagnement et un encadrement : assistance assurée par les formateurs via la plateforme de formation à distance, suivi pédagogique par des conseillers pédagogiques et une assistance technique en continu assurée par les équipes de DIGITAL TRAINER.
  • Des mises en pratique, selon les formations : l’Apprenant peut bénéficier sur demande d’une convention de stage.

 

Article 5 – Inscriptions et accès aux services de formation à distance 

Les inscriptions aux formations de DIGITAL TRAINER sont ouvertes toute l’année dès la validation des modalités de financement de la formation. A ce moment, l’Apprenant reçoit ses identifiants de connexion à la plateforme.

L’accès à la formation par l’Apprenant se fait sur la plateforme de formation digitale, accessible par l’adresse Internet fournie dans l’email envoyé par DIGITAL TRAINER à la confirmation d’inscription. L’Apprenant peut y avoir accès à partir d’un ordinateur, tablette ou smartphone connecté à Internet. Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet est à la charge de l’Apprenant.

 

Article 6 – Durée de la formation

L’inscription de l’Apprenant et le démarrage de la formation sont effectifs conformément aux conditions mentionnées dans son contrat de formation ou la convention de formation.

La période initiale de formation se termine à la date choisie au démarrage de la formation avec le Conseiller de formation. Cette date figure au Contrat. Toute modification dans le planning initial entraine une réévaluation des modalités pédagogiques et financières de la formation.

L’échéance de la formation est définie par le type de formation suivie et selon les conditions figurant dans le Contrat.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Lorsque les frais de formation sont pris en charge directement par l’Apprenant à titre individuel, l’Apprenant dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception du Contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès de :

DIGITAL TRAINER
11 rue Erard
75012 Paris

ou par email contact@digital-trainer.fr .

La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, DIGITAL TRAINER rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

L’Apprenant accepte expressément que le Contrat le liant à DIGITAL TRAINER soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans le Contrat qu’il a acceptée.

 

Article 8 – Résiliation

8.1 Résiliation pour cas fortuit ou force majeure

Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation, le Contrat peut être résilié par l’Apprenant, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

8.2 Résiliation unilatérale 

Pour toute demande unilatérale de résiliation émanant de l’Apprenant au-delà du délai de rétractation à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, les frais de formation seront intégralement dus et immédiatement exigibles.

8.2.1 Modalités de résiliation unilatérale

Toute demande unilatérale de résiliation sera notifiée à DIGITAL TRAINER par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation. DIGITAL TRAINER adressera sous 15 jours le décompte des frais de formation.

Pour les formations prises en charge par un financeur public et/ou privé, pour toute résiliation dans les 3 mois, toutes les heures effectuées seront facturées au tiers financeur et un éventuel complément sera demandé à la société bénéficiaire dans la limite de 30% des frais de formation.

Au-delà de 3 mois, l’intégralité des frais d’enseignement restant à la charge du ou des financeurs serait alors immédiatement exigible.

 

Article 9 – Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenant ou DIGITAL TRAINER pourront notifier à l’autre partie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.

Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure, les règles d’indemnisation de l’article 9 des présentes CGV trouveront également à s’appliquer.

 

Article 10 – Obligations des parties

10.1 Respect du Règlement intérieur

Lors de son inscription chez DIGITAL TRAINER, l’Apprenant s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura pris connaissance lors de sa première connexion à la plateforme d’apprentissage à distance. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur de DIGITAL TRAINER peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant à l’initiative de DIGITAL TRAINER.

10.2 Engagement de l’Apprenant dans la démarche qualité de DIGITAL TRAINER

L’Apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par DIGITAL TRAINER dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée.

Sans réponse de l’Apprenant aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, le service pédagogique de DIGITAL TRAINER prendra contact avec l’Apprenant.

10.3 Utilisation du code personnel et du mot de passe par l’Apprenant

Le code d’accès personnel et le mot de passe, choisi par l’Apprenant pour se connecter à la plateforme LMS lors de la confirmation de son inscription, sont personnels et confidentiels.

L’Apprenant s’engage à conserver secrets ses code personnel et mot de passe, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, que ce soit pour l’accès à la plateforme de formation digitale de l’Apprenant ou l’accès au logiciel tiers mis à disposition de l’Apprenant dans le cadre de sa formation, sous peine de poursuite de la part de DIGITAL TRAINER.

La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage du code personnel et du mot de passe est fait sous l’entière responsabilité de l’Apprenant.

10.4 Disponibilité des services de formation à distance

Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de DIGITAL TRAINER et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme LMS ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de formation.

DIGITAL TRAINER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service.

En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter DIGITAL TRAINER à l’adresse suivante : contact@digital-trainer.fr pour faire part de tout problème lié au suivi de sa formation.

 

Article 11 – Responsabilités

11.1 Responsabilité de l’Apprenant

L’Apprenant est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par DIGITAL TRAINER, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.

L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.

11.2 Responsabilité de DIGITAL TRAINER

La responsabilité de DIGITAL TRAINER ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’Apprenant, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de DIGITAL TRAINER était retenue dans l’exécution du Contrat, l’Apprenant ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.

 

Article 12 – Responsabilités

12.1 Le contenu des services de formation à distance est la propriété de DIGITAL TRAINER et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des services de formation à distance constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.

12.2 Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d’un recours en justice de la part de DIGITAL TRAINER.

12.3 Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) de DIGITAL TRAINER, protégés par des droits d’auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de notre établissement. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par DIGITAL TRAINER.

 

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

La politique de protection des données personnelles de DIGITAL TRAINER est accessible au lien suivant : https://digital-trainer.fr/politique-de-confidentialite/

 

Article 14 – Suspension de l’accès aux services de formation à distance

DIGITAL TRAINER se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de formation à distance en cas d’infraction constatée à l’article 3 sur les conditions de règlement des frais de formation, à l’article 10 sur les obligations des parties et à l’article 12 sur la propriété intellectuelle.

Cette suspension de l’accès aux services de formation à distance ne dispense pas l’Apprenant de son obligation de règlement des frais de formation et DIGITAL TRAINER ne sera exigible d’aucun remboursement.

 

Article 15 – Droit application et règlement des litiges

Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.

Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à DIGITAL TRAINER, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur compétent est le médiateur des établissements privés de formation à distance MEDIATION-NET Consommation. Il peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : www.mediation-net.com .

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Paris.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par email à reclamation@digital-trainer.fr.